Des pouvoirs du juge du référé précontractuel en matière de commande publique
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In A la une, Administratif, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat et marché, Procédure civile, Référé, Référé précontractuel, Référé précontractuel (Contentieux administratif)
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Des pouvoirs du juge du référé précontractuel en matière de commande publique

Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que le principe d’égalité de traitement des candidats à un marché public implique que le pouvoir [...]

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In A la une, Administratif, Contentieux administratif, Contrat et marché, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Nathalie Mariappa, juriste, Direction générale des collectivités locales, Néant, Procédure contentieuse
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Pourvoi contre l’ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle et signature d’un marché privé

La circonstance que l’acheteur signe un marché privé alors même qu’il fait l’objet d’une ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle ne prive pas d’objet le pourvoi contre cette [...]

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