Pourvoi contre l’ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle et signature d’un marché privé
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In A la une, Administratif, Contentieux administratif, Contrat et marché, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Nathalie Mariappa, juriste, Direction générale des collectivités locales, Néant, Procédure contentieuse
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Pourvoi contre l’ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle et signature d’un marché privé

La circonstance que l’acheteur signe un marché privé alors même qu’il fait l’objet d’une ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle ne prive pas d’objet le pourvoi contre cette [...]

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 Le « Portail QPC » se prépare pour son lancement
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Le « Portail QPC » se prépare pour son lancement

Les décrets en date du 13 octobre 2022 nos 2022-1317 et 2022-1318 viennent mettre en ordre de bataille le fameux « Portail QPC », grande innovation du Conseil constitutionnel prévu pour la fin de [...]

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Adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires : rejet des référés formés devant le Conseil d’État

Le juge des référés du Conseil d’État rejette les demandes de suspension de l’exécution de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles [...]

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