Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 6 février 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 février 2023. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
Décision médicale d’arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC
Le Conseil d’État, statuant comme juge d’appel des référés, suspend pour deux mois, dans l’attente des conclusions d’une nouvelle expertise, une décision médicale mettant en œuvre, pour [...]
By Dargent
In Néant, Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l’Université d’Orléans et Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université d’Aix-Marseille
Posted Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 30 janvier 2023
Sélection de l’actualité « civile » marquante des semaines du 30 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022 Voir la boutique Dalloz [...]
Renvoi après cassation : précisions relatives à la recevabilité des prétentions
Les dispositions des articles 623 et suivants du code de procédure civile ne soumettent pas, à l’issue de la cassation qui replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision [...]
By Dargent
In Néant, Orianne Merger, Rédactrice en chef et Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Éditions législatives, Protection sociale, Responsabilité, Social
Posted Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 16 et 23 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 16 et 23 janvier. en lire plus
Appel sur la seule compétence par voie d’appel incident : feu vert de la Cour de cassation
Il résulte des dispositions combinées des articles 550, 551 et 68, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu’une partie peut faire appel incident en intimant l’appelant principal d’un jugement [...]
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 23 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 23 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
By Dargent
In Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble-Alpes, Médiation (Procédure civile), Procédure civile
Posted Délais Magendie et médiation : une chanson populaire ?
Au regard de l’article 910-2 du code de procédure civile dans sa version initiale, la mission du médiateur expire au terme fixé par l’ordonnance d’envoi en médiation. C’est à partir de cette date [...]
By Dargent
In François Expert, Avocat au barreau de Paris, SCP Spinosi, Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile), Preuve (Droit civil), Procédure civile
Posted Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : notion de procès « manifestement voué à l’échec »
Le demandeur qui sollicite une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne justifie pas d’un « motif légitime » de voir ordonner cette mesure lorsque [...]
By Dargent
In Néant, Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l’Université d’Orléans et Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université d’Aix-Marseille
Posted Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 16 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 16 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
![Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2017/07/contacts-pic-150x150.jpg)
