ndeandrade, Auteur à Avocat divorce Montpellier : droit de la famille, Avocat succession montpellier

Du double délai pour agir en garantie des vices cachés : épilogue

In Garantie des vices cachés, Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit, Procédure civile, Propriété - Servitudes, Responsabilité, Transactions immobilières, Vente

Posted 13 septembre 2023

Du double délai pour agir en garantie des vices cachés : épilogue

L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, [...]

Clauses abusives : exclusion du maître de l’ouvrage agissant à des fins professionnelles

By ndeandrade

In Immobilier, Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit

Posted 13 juillet 2023

Clauses abusives : exclusion du maître de l’ouvrage agissant à des fins professionnelles

Le maître de l’ouvrage qui conclut un contrat d’architecte en rapport direct avec son activité professionnelle ne peut pas se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux [...]

Audit énergétique : parution du décret et de l’arrêté d’application

By ndeandrade

In Géomètre-expert, Immobilier, Installations classées, Nastasia De Andrade, Docteur en droit, Professions, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente

Posted 18 mai 2022

Audit énergétique : parution du décret et de l’arrêté d’application

Le décret et l’arrêté du 4 mai 2022, pris pour l’application de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, précisent le contenu de l’audit énergétique, les missions [...]

Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

By ndeandrade

In Fanny Garcia, Maître de conférences, Université de Nantes, IRDP, Immobilier

Posted 15 février 2022

Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en [...]

Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte

By ndeandrade

In Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Marchés de travaux, Marchés publics, Nastasia De Andrade, Docteur en droit, Solidarité

Posted 14 février 2022

Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte

La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage ; en cas [...]