By nhoffschir
In A la une, Appel (Effets Procédure civile), Appel (Procédure - Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile
Posted L’absence de conclusions comportant les prétentions au fond est la source d’une caducité de la déclaration d’appel
La récapitulation des prétentions dans le dispositif des écritures d’appel semble aujourd’hui analysée comme un critère de qualification des conclusions ; en l’absence de prétentions contenues [...]