By abolze
In A la une, Antoine Bolze, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs, Procédure ordinaire
Posted Les obligations du juge en matière de signification à comparaître
Lorsqu’une partie est citée à comparaître par acte d’huissier de justice, le juge est tenu de s’assurer que cette partie a été régulièrement appelée. en lire plus