By Dargent
In A la une, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Responsabilité civile (Dommage), Solenne Hortala
Posted Charge de l’indemnisation des préjudices consécutifs à une infection nosocomiale contractée à l’occasion d’un acte de chirurgie esthétique et étendue de la saisine des juges d’appel
L’application des textes relatifs à l’indemnisation de préjudices consécutifs à une infection nosocomiale a été l’occasion, pour la première chambre civile de la Cour de cassation, de répondre, [...]