By bferrari
In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Entreprise en difficulté, Mandataire judiciaire, Responsabilité, Responsabilité civile (Mise en uvre)
Posted La responsabilité de la société de mandataires judiciaires à raison de la faute de l’un de ses associés
Selon l’article R. 814-83 du code de commerce, lorsque le tribunal nomme une société en qualité de mandataire judiciaire, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l’activité de [...]