By CAYOL
In A la une, Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie, Civil, Néant, Responsabilité
Posted Pas d’indemnisation de la perte de valeur d’un immeuble après un assassinat
La perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat a été perpétré ne résulte pas d’une atteinte à la personne de la victime directe, et n’est donc pas indemnisable. en lire plus