By CAYOL
In A la une, Accident, maladie et maternité, Accidents du travail - Maladies professionnelles, Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie, Civil, Droit de la sécurité sociale, Néant, Responsabilité, Social
Posted Revirement : pas de réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente accident du travail !
La rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut donc [...]
