Inaptitude du salarié : expertise du médecin inspecteur du travail

Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation se prononce sur deux aspects spécifiques du régime juridique applicable en cas de recours contre un avis, délivré par un médecin du travail, [...]

Accident du travail : non transmission d’une QPC

Ne constitue pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité d’une disposition à la Constitution l’évolution jurisprudentielle plus favorable [...]

Revirement : pas de réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente accident du travail !

La rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut donc [...]

Contrariété de jugements dans le cadre d’une escroquerie à la sécurité sociale

En cas de pourvoi en cassation formé en raison d’une contrariété de jugements, le pourvoi doit être déclaré devant la Cour de cassation et non pas devant la juridiction du fond. Sur la boutique [...]