By nhoffschir
In A la une, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Cautionnement, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile
Posted La caution et l’autorité de la chose jugée
Une caution assignée en paiement par le créancier doit se prévaloir de la faute de l’établissement bancaire dès l’instance relative à la première demande. L’autorité de la chose jugée attachée à [...]