By lavric
In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Communication, Débats (Procédure civile), Diffamation, Expert judiciaire, Huissier de justice, Magistrat, Notaire, Presse - Communication, Presse et communication, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire, Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
Posted Écritures diffamatoires : le juge doit vérifier si les propos sont couverts par l’immunité
Il résulte de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que c’est seulement s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent [...]