Saisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure

Une demande d’entraide pénale adressée par les autorités indiennes a conduit à la mise en œuvre d’une saisie immobilière en France. La contestation de l’ordonnance l’ayant autorisée a permis de [...]

« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile – Épisode 5 : le renvoi après cassation et l’amiable

Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les [...]

« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile – Épisode 3 : la mise en état

Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les [...]

« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile – Épisode 2 : la procédure à bref délai

Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les [...]

« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile – Episode 1 : la déclaration d’appel

Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les [...]

Mediator : précisions de la Cour de cassation sur l’appréciation du lien de causalité et l’application de l’exonération pour risque de développement

La Cour de cassation considère que la connaissance par les laboratoires Servier du défaut de sécurité du Mediator fait obstacle à ce que puisse être invoquée la cause d’exonération pour risque de [...]