Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité

Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle [...]

Restrictions au droit de propriété et publication au fichier immobilier

Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations ont un caractère réel et s’imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas [...]

Vente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat

L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de [...]