Revalorisation de l’aide juridictionnelle dans le cadre des modes alternatifs de règlement des différends

Un décret du 28 décembre 2023 revalorise la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers transactionnels, de la procédure [...]

Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 27 novembre au 18 décembre 2023

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 27 novembre au 18 décembre 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la [...]

Diligence interruptive et interdépendance d’instances : la péremption à l’honneur

La diligence interruptive s’entend de celle effectuée dans l’instance concernée par l’incident de péremption. Si, en principe, l’interruption de la péremption ne peut s’étendre d’une action à une [...]

Création d’embryon transgénique par remplacement de l’ADN mitochondrial : un interdit désormais levé

Pour le Conseil d’État, un protocole de recherches visant à créer un embryon dont l’ADN mitochondrial est exogène contrevient à l’interdiction de créer un embryon transgénique, introduite par la [...]