Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence
Dans un rapport publié le 30 mars 2022, la Cour des comptes dresse un bilan de la situation des copropriétés dégradées et émet une série de recommandations. Sur la boutique Dalloz Code de la [...]
By Rouquet
In Nicolas Vermeulen, Juge des contentieux de la protection, Coordonnateur du pôle protection et proximité, Propriété, Propriété - Servitudes, Trouble de voisinage
Posted On dirait que ça te gêne de marcher dans la boue !
Il n’appartient pas au juge de dire si, par principe, les habitants des zones rurales doivent supporter toutes les conséquences, y compris les plus dommageables, des exploitations agricoles à [...]
By Rouquet
In Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure), Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier, Propriété - Servitudes
Posted La renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque
L’exproprié ne peut se contenter de solliciter une évaluation en valeur libre pour renoncer à son droit au relogement, sa renonciation doit être claire et non équivoque. en lire plus
De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs
À compter du 1er septembre 2022, il sera interdit de refuser de louer un logement à un locataire en raison de sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un [...]
Vente par adjudication : prescription quinquennale de l’action en résolution
L’action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l’adjudicataire tendant à sanctionner une obligation de nature personnelle est soumise à la prescription [...]
L’usufruitier-bailleur et le congé pour reprise
Seul l’usufruitier ayant qualité de bailleur en raison de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, les conditions de validité d’un congé pour reprise d’un logement [...]
By Rouquet
In Sûretés, Sûretés - Garanties, Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
Posted Bail d’habitation : le cautionnement n’est régi que par la loi de 1989
Le cautionnement relatif à un bail d’habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les anciens articles du code de la consommation relatifs au [...]
By Rouquet
In Modification, Pierre-Édouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit et chargé d'enseignement à l'université de Bordeaux, Propriété - Servitudes, Règlement de copropriété
Posted Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi en apparence un sauvetage attendu de certains droits (lot transitoire, parties communes spéciales et [...]
Dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics
Le tribunal de commerce de Paris a condamné la start-up Matera pour actes de concurrence déloyale sous forme de dénigrement et pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les [...]
By Rouquet
In Fabienne Labelle, Maître de conférences à l’Université de Tours, Prescription extinctive, Société, Société civile, Société et marché financier, Sociétés immobilières
Posted Point de départ de la prescription de l’action contre l’associé d’une SCI
L’associé d’une société civile, débiteur subsidiaire des dettes sociales, est en droit d’opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société ; le point de départ du délai [...]
![Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2017/07/contacts-pic-150x150.jpg)
