By Dargent
In A la une, Affaires, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil, Néant
Posted Le sort de la vente conclue par un mandataire animé d’une intention frauduleuse
Par un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation affirme que la vente conclue par un mandataire prévoyant d’escroquer le tiers acquéreur en ne remettant pas le bien objet du contrat est [...]