By clhermitte
In A la une, Appel (Effets Procédure civile), Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
Posted Le chef dépendant est aussi celui qui résulte d’un chef de débouté
Sont dévolus à la cour d’appel les chefs expressément critiqués, mentionnés dans la déclaration d’appel, et ceux qui en dépendent, qui sont la conséquence d’un chef de jugement expressément [...]