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Si une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d’appel, à moins que le désistement [...]

Lorsque l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente [...]

L’exigence qu’une déclaration d’appel dirigée contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence soit motivée dans la déclaration elle-même ou dans des conclusions qui y sont jointes, [...]

L’article L. 132-8 du code des assurances s’interprète en ce sens que pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier », qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, [...]

Le créancier inscrit est recevable à contester la régularité d’une déclaration de créance antérieure à l’audience d’orientation après cette audience, dès lors qu’elle ne lui a pas été [...]

La déclaration d’appel ne peut être limitée que par la mention des chefs du dispositif du jugement attaqué. En l’absence de cette mention, lorsque l’appel ne tend pas à l’annulation du jugement [...]

La Cour de cassation franchit un pas de plus dans la construction de la méthode du contrôle de proportionnalité en matière de filiation en remettant en cause la balance des intérêts opérée par la [...]

La Cour de cassation se prononce sur les liens entre établissement de la filiation maternelle et effets sur la nationalité française, en application des dispositions transitoires de l’ordonnance [...]

Pour obtenir protection au titre d’une possession méconnue ou troublée, seule la voie du référé et non celle des actions possessoires, abrogées, peut être empruntée par le possesseur ou le [...]

Un possesseur peut conserver les fruits de la chose qu’il a à restituer aussi longtemps qu’il est de bonne foi. Dès qu’il est informé d’une demande portée devant un juge en vue de contester son [...]