Précisions utiles sur la compensation judiciaire
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In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Compensation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires
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Précisions utiles sur la compensation judiciaire

La première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 11 mai 2022 que les exceptions à la compensation légale issues de l’article 1347-2 du code civil ne sauraient [...]

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 Absence de déclaration de créance : pas de reprise de l’instance… et pas de compensation !
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In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Compensation, Déclaration de créances, Déclaration des créances, Entreprise en difficulté, Interruption, Interruption de l'instance (Procédure civile), Procédure civile
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Absence de déclaration de créance : pas de reprise de l’instance… et pas de compensation !

En l’absence de déclaration de créance de la part d’un créancier engagé dans une instance avec le débiteur au moment de l’ouverture de la procédure collective, les conditions de la reprise de [...]

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 Rappel sur les conditions de la compensation
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In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Compensation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Obligations (Sources)
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Rappel sur les conditions de la compensation

La Cour vient rappeler que la compensation ne peut se produire qu’en présence de deux créances réciproques qui réunissent les conditions de certitude, d’exigibilité, de liquidité et de [...]

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