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    Famille – Personne

    Home / Famille - Personne / (Page 6)
     Droit au respect de la vie privée et données personnelles
    0
    By Dargent
    In Famille - Personne, IP/IT et Communication, Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil, Personnes - Incapacités, Protection des données, Vie privée
    Posted 28 mars 2023

    Droit au respect de la vie privée et données personnelles

    Par un arrêt du 9 mars 2023, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, tout en reconnaissant que les États contractants jouissent d’une ample marge d’appréciation pour [...]

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     Opposition à un changement de nom : précisions concernant la portée de l’article 61-1 du code civil
    0
    By Dargent
    In Famille - Personne, Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, Nom de famille, Personnes - Incapacités
    Posted 14 mars 2023

    Opposition à un changement de nom : précisions concernant la portée de l’article 61-1 du code civil

    Il importe peu que le décret autorisant le changement de nom ait été pris en exécution d’une décision du juge administratif annulant pour excès de pouvoir le refus ministériel initialement opposé [...]

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     Enlèvement international d’enfant : décision de retour
    0
    By fmelin
    In Famille - Personne, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
    Posted 9 mars 2023

    Enlèvement international d’enfant : décision de retour

    L’arrêt de la Cour de justice du 16 février 2023 porte sur le régime applicable aux décisions de retour prononcées en matière d’enlèvement international d’enfants et concerne plus [...]

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     Hospitalisation sous contrainte : le juge ne peut porter aucune appréciation d’ordre médical
    0
    By chelaine
    In Famille - Personne, Hôpital, Majeur protégé (Droits), Personnes - Incapacités
    Posted 17 février 2023

    Hospitalisation sous contrainte : le juge ne peut porter aucune appréciation d’ordre médical

    Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge saisi au titre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, pour se prononcer sur le maintien d’une [...]

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     Reprise d’un nom illustre : quelles conditions ?
    0
    By Dargent
    In Famille - Personne, Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, Nom de famille, Personnes - Incapacités
    Posted 14 février 2023

    Reprise d’un nom illustre : quelles conditions ?

    La reprise d’un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l’intérêt légitime mentionné à l’article 61 du code civil. Le nom doit avoir été porté dans la famille du [...]

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     Mention « sexe neutre » : la CEDH se prononce, que faut-il retenir ?
    0
    By pastor
    In Famille - Personne, Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
    Posted 9 février 2023

    Mention « sexe neutre » : la CEDH se prononce, que faut-il retenir ?

    L’État doit-il ouvrir la possibilité d’une mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur les actes de naissance ? Dans un arrêt qui n’est pas passé inaperçu, la Cour européenne des droits de [...]

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     Violences intrafamiliales : l’Assemblée s’entend sur deux propositions de loi
    0
    By Thill
    In Famille - Personne, Néant, Pénal, Pierre Januel, journaliste
    Posted 2 février 2023

    Violences intrafamiliales : l’Assemblée s’entend sur deux propositions de loi

    Mercredi matin, à l’initiative du groupe socialiste, deux propositions de loi ont été adoptées en commission sur les questions des violences conjugales et parentales. La première porte sur le [...]

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     Précisions sur l’action en recouvrement du département contre une succession
    0
    By chelaine
    In Famille - Personne, Succession - Libéralité, Succession (Liquidation), Succession légale, Successions - Libéralités
    Posted 2 février 2023

    Précisions sur l’action en recouvrement du département contre une succession

    Dans un arrêt rendu le 26 janvier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le périmètre de l’article L. 344-5, 2°, du code de l’action sociale et des familles pour faire [...]

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     Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : vers une troisième abrogation ?
    0
    By chelaine
    In Famille - Personne, Hôpital, Procédure, Procédure civile, Professions
    Posted 31 janvier 2023

    Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : vers une troisième abrogation ?

    Dans deux arrêts rendus le 26 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité au sujet de l’isolement et de la [...]

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     Des conséquences du défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques
    0
    By chelaine
    In Famille - Personne, Hôpital, Personnes - Incapacités, Tutelle
    Posted 26 janvier 2023

    Des conséquences du défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques

    Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques, sollicitée [...]

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      Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
      4 mars 2024
    • CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
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      4 mars 2024
    • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
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      4 mars 2024
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