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    Monthly Archive for: "avril, 2022"
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     Les modalités de partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints sont fixées
    0
    By rss.efl.fr
    In Divorce
    Posted 27 avril 2022

    Les modalités de partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints sont fixées

    La loi confortant les principes de la République a modifié les règles d’attribution de la pension de réversion afin de lutter contre la polygamie. Les modalités de partage de cette pension en cas [...]

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     Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez !
    0
    By lgareil
    In Laurence Gareil-Sutter, Mariage - Divorce - Couple, Prestation compensatoire
    Posted 22 avril 2022

    Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez !

    La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut [...]

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     Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez !
    0
    By lgareil
    In Laurence Gareil-Sutter, Mariage - Divorce - Couple, Prestation compensatoire
    Posted 22 avril 2022

    Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez !

    La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut [...]

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     Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez !
    0
    By lgareil
    In Laurence Gareil-Sutter, Mariage - Divorce - Couple, Prestation compensatoire
    Posted 22 avril 2022

    Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez !

    La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut [...]

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     Le référé-provision et les limites du contrôle de la Cour de cassation
    0
    By nhoffschir
    In Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Référé (Procédure civile)
    Posted 22 avril 2022

    Le référé-provision et les limites du contrôle de la Cour de cassation

    Bien que la Cour de cassation exerce un contrôle quant à l’existence d’une obligation non sérieusement contestable lorsqu’est allouée une provision, il n’en demeure pas moins que certains aspects [...]

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     Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
    0
    By CAYOL
    In Néant, Responsabilité
    Posted 22 avril 2022

    Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime

    Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose. en lire plus

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     Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
    0
    By CAYOL
    In Néant, Responsabilité
    Posted 22 avril 2022

    Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime

    Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose. en lire plus

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     Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
    0
    By CAYOL
    In Néant, Responsabilité
    Posted 22 avril 2022

    Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime

    Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose. en lire plus

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     Pause printanière
    0
    By Bley
    In Immobilier, IP/IT et Communication, La rédaction, Néant, Pénal, Social
    Posted 22 avril 2022

    Pause printanière

    La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 25 avril. en lire plus

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     Pause printanière
    0
    By Bley
    In Immobilier, IP/IT et Communication, La rédaction, Néant, Pénal, Social
    Posted 22 avril 2022

    Pause printanière

    La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 25 avril. en lire plus

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    Le blog
    • Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
      Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
      4 mars 2024
    • CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
      CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
      4 mars 2024
    • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
      Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
      4 mars 2024
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