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La victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil si elle établit que son dommage résulte [...]

Quand bien même la prescription de l’action en nullité d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction serait acquise antérieurement à la réforme du 18 juin 2014, le bail ayant été signé [...]

La déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Ayant constaté que le [...]

Lorsque le conseiller de la mise en état statue, dans le cadre de l’article 911-1 du code de procédure civile, sur la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, il [...]

Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines de la semaine du 20 novembre. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus

Mercredi 22 novembre, la Capadd, commission d’accès des personnes nées d’un don de gamètes créée par la loi bioéthique de 2021, tenait sa onzième séance au centre de dons (Cecos) de Lille. En 14 [...]

Décryptage des principaux points d’innovation de la loi organique du 20 novembre 2023 portant réforme de différentes questions sur le statut des magistrats. Sur la boutique Dalloz Code de [...]

Le Conseil constitutionnel a validé, sous réserve, la réforme de la procédure de saisie des rémunérations portée par le 3°, du paragraphe IV, de l’article 47 de la loi d’orientation et de [...]

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2023, la Cour de cassation a déclaré irrecevables trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis [...]

L’article 44 de la loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit de transférer des compétences civiles du juge des libertés et de la détention au profit du [...]