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Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être [...]

Poussée par les syndicats agricoles, l’Assemblée nationale est sur le point d’adopter une proposition de loi réformant la responsabilité civile liée aux troubles anormaux du voisinage. L’objectif [...]

Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines de la semaine du 20 novembre. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus

Mercredi 22 novembre, la Capadd, commission d’accès des personnes nées d’un don de gamètes créée par la loi bioéthique de 2021, tenait sa onzième séance au centre de dons (Cecos) de Lille. En 14 [...]

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2023, la Cour de cassation a déclaré irrecevables trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis [...]

Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de la naissance, avant l’entrée en vigueur [...]

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 novembre. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023. en lire plus

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 16 au 30 octobre et du 6 novembre 2023. en lire plus

Il n’y a pas lieu de différer l’application dans le temps de la règle selon laquelle la déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est dépourvue d’effet dévolutif. [...]