Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 30 janvier et 6 février 2023

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 30 janvier et 6 février 2023. Sur la boutique Dalloz Droit de la santé 2019/2020 Voir la boutique Dalloz en lire plus

Revirement : pas de réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente accident du travail !

La rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut donc [...]