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La décision rectificative n’a pas d’effet sur le délai d’appel de la décision rectifiée, qui court depuis sa notification. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision [...]

L’offre d’indemnisation formulée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante doit être envoyée aux deux parents de l’enfant mineur au nom duquel la demande d’indemnisation a été [...]

Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction et de transmettre, par envois séparés, l’assignation à jour fixe et les pièces visées dans la requête [...]

Par un arrêt du 5 mai 2022, la cour d’appel de Lyon a relaxé une militante du mouvement BDS poursuivie pour avoir dénoncé l’implication de l’entreprise pharmaceutique TEVA dans la politique [...]

Quatre ans après leur lancement officiel, les chambres commerciales internationales de Paris ont-elles atteint leur objectif, à savoir améliorer l’attractivité de la capitale pour capter une part [...]

Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa [...]

Entretien avec Françoise Tulkens, nouvelle présidente du Conseil scientifique de l’Institut des Études et de la recherche sur le droit et la justice sur la raison d’être de cet Institut, sur son [...]

Viole l’article L. 622-21, II, du code de commerce la cour d’appel qui autorise la saisie des rémunérations d’une partie, sans constater l’arrêt de cette procédure d’exécution, alors qu’une [...]

Dans la pratique de l’appel civil, la question se pose quotidiennement de savoir qui, du conseiller de la mise en état ou de la cour, connaîtra de la recevabilité des demandes nouvelles par [...]

Un décret n° 2022-179 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche a été publié au Journal officiel du 28 avril. en lire plus