By Dargent
In A la une, Compétence (Procédure civile), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Corinne Bléry, Détermination, Procédure civile
Posted Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré
Si la victime exerçant l’action directe contre l’assureur en application de l’article L. 124-3 du code des assurances peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et [...]