By fmelin
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Posted [I]Exequatur[/I] : nature juridique et notion de « partie intéressée »
L’exequatur d’un jugement étranger n’est pas un acte d’exécution. Un créancier admis dans une procédure collective ouverte en Roumanie a un intérêt à demander l’exequatur du jugement lui [...]