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Étendue du contrôle du juge sur les violations de l’ordre public par l’arbitre : enfin le revirement espéré

Dans son arrêt du 23 mars 2022, la Cour de cassation opère un heureux revirement sur l’étendue et l’intensité du contrôle auquel le juge de l’annulation doit se livrer. Elle approuve à juste [...]

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La valeur supplétive du principe compétence-compétence en droit français de l’arbitrage international

L’effet négatif du principe compétence-compétence, qui commande au juge étatique saisi en dépit d’une clause d’arbitrage de renvoyer aux arbitres la connaissance de leur propre compétence, sauf [...]

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La surprenante application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I] à l’action en responsabilité dirigée contre l’arbitre

Le règlement Bruxelles I bis est applicable à l’action en responsabilité dirigée contre un arbitre dont le manquement à son devoir de révélation a entraîné l’annulation d’une sentence arbitrale [...]

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Épilogue de l’affaire [I]Achmea[/I] : l’extinction des traités d’investissement intra-UE

L’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement (TBI) entre États membres de l’Union européenne a été publié le 29 mai 2020 (JOUE L169). Il constitue à la fois l’épilogue [...]

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Arbitrage: la règle de la renonciation aux irrégularités doit parfois s’appliquer avec mesure

Au regard de l’article 1466 du code de procédure civile, ne peut être réputée avoir renoncé à se prévaloir de l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral constitué sous l’égide de la [...]

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Le difficile argument de l’impartialité

L’indépendance d’esprit est indispensable à l’exercice du pouvoir juridictionnel, quelle qu’en soit la source, et constitue l’une des qualités essentielles de l’arbitre qui assure à chaque [...]

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L’amiable compositeur face aux règles d’ordre public de direction et de protection

L’arrêt rapporté apporte d’utiles précisions sur la mission de l’amiable compositeur confronté aux règles d’ordre public et sur l’intensité du contrôle auquel se livre le juge de l’annulation. en [...]

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Contours de l’obligation de révélation de l’arbitre : l’exception de notoriété

Si l’information publiée avant le début de l’arbitrage dans un annuaire professionnel doit être regardée comme notoire, les parties ne sont pas tenues de poursuivre leurs recherches après le [...]