Mehdi Kebir Archives - Page 2 sur 2 - Avocat divorce Montpellier : droit de la famille, Avocat succession montpellier

Adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires : rejet des référés formés devant le Conseil d’État

In Famille - Personne, Huissier de justice, Magistrat, Mehdi Kebir, Notaire, Procédure, Procédure civile, Procédure contentieuse, Procès équitable (Procédure civile), Profession juridique et judiciaire, Référé (Procédure civile), Référé administratif, Référé liberté, Référé-liberté (Contentieux administratif), Service public

Posted 20 avril 2020

Adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires : rejet des référés formés devant le Conseil d’État

Le juge des référés du Conseil d’État rejette les demandes de suspension de l’exécution de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles [...]

Péremption d’instance : suspension du délai à compter de l’avis de fixation

By MKEBIR

In Interruption, Jonction-disjonction, Mehdi Kebir, Mise en état (Procédure civile), Péremption d'instance (Procédure civile), Procédure civile, Radiation et retrait du rôle

Posted 10 mars 2020

Péremption d’instance : suspension du délai à compter de l’avis de fixation

Le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance, à compter [...]

Mise en état : autorité de chose jugée des ordonnances statuant sur une exception de procédure

By MKEBIR

In Jugement (Procédure civile), Mehdi Kebir, Mise en état (Procédure civile), Procédure civile

Posted 7 février 2020

Mise en état : autorité de chose jugée des ordonnances statuant sur une exception de procédure

Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance. en lire plus

Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

By Dargent

In Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Mehdi Kebir, Procédure civile, Référé (Procédure civile)

Posted 13 janvier 2020

Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Un décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 22 décembre. en lire plus

Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME

By MKEBIR

In Mehdi Kebir, Mise en état (Procédure civile), Procédure civile

Posted 23 décembre 2019

Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME

Deux aspects de la mise en état sont impactés par la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui entrera en vigueur, pour ce qui concerne la mise en état, au 1er janvier [...]

Querelle entre un juge et un avocat : méconnaissance de l’exigence d’impartialité

By MKEBIR

In Huissier de justice, Impartialité (Procédure civile), Magistrat, Magistrature de lordre judiciaire, Mehdi Kebir, Notaire, Procédure civile, Procès équitable (Procédure civile), Profession juridique et judiciaire

Posted 20 novembre 2019

Querelle entre un juge et un avocat : méconnaissance de l’exigence d’impartialité

Méconnaît l’exigence d’impartialité subjective la juridiction qui rejette en bloc, sans aucune analyse ou véritable vérification des faits, les arguments d’un requérant tendant à établir la [...]