By babonneau
In Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, IP/IT et Communication, La rédaction, Néant, Pénal, Social
Posted À très bientôt !
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus
By gpayan
Posted Mesures conservatoires : délai de contestation
Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que, si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la [...]
By LE RUDULIER
In Nicolas Le Rudulier, Obligations (Modalités), Propriété - Servitudes, Propriété (Acquisition), Stipulation pour autrui
Posted Stipulation pour autrui d’un droit réel
La stipulation pour autrui portant l’engagement de céder à titre gratuit des parcelles au bénéfice d’une ASL à constituer emporte transfert du droit de propriété à cette dernière dès sa création. [...]
Signification d’une ordonnance d’injonction de payer et interruption non avenue du délai de prescription
Le défaut de constitution d’avocat par le créancier, dans le délai visé à l’article 1418 du code de procédure civile, constitue une cause d’extinction de l’instance privant la signification d’une [...]
De la preuve du préjudice pour limiter la restitution du capital prêté en cas d’annulation
Lorsque la nullité du contrat de prêt est prononcée, l’emprunteur doit restituer le capital versé. Ce retour au statu quo ante est toutefois limité en cas de préjudice prouvé lié à la faute de [...]
Chronique d’arbitrage : compétence et corruption – le recours en annulation à rude épreuve
Le droit français de l’arbitrage est-il à un tournant ? Réputé libéral et favorable à l’arbitrage pendant des décennies, certaines décisions récentes révèlent une volonté accrue de contrôle du [...]
Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la Cour de cassation
S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec [...]
Licitation : de quelques chausse-trapes et de l’art de combler les vides
Il résulte de l’article 543 du code de procédure civile que le jugement d’adjudication sur licitation est susceptible d’appel lorsqu’il statue sur une contestation, malgré l’absence de renvoi des [...]
Retour sur le domaine du démarchage
L’application des anciens articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation relatifs au démarchage suppose que le devis ait été accepté au domicile des consommateurs en présence du [...]
Proposition de loi visant à réformer l’adoption : la première lecture est achevée
Le 4 décembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture avec modifications la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Le texte a pour double objectif de faciliter et [...]
![Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2017/07/contacts-pic-150x150.jpg)
