By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Désistement (Procédure civile), Famille - Personne, Hôpital, Personnes - Incapacités, Procédure civile, Représentation et assistance (Procédure civile)
Posted Hospitalisation sans consentement et désistement d’appel
Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les effets que peut avoir un courrier de désistement produit par une personne hospitalisée sous [...]