Compétence du juge de l’exécution et caducité d’une procédure de distribution résultant de l’ouverture d’une procédure collective
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In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Difficultés des entreprises, Entreprise en difficulté, Maître de conférences en droit privé — Université Polytechnique HDF, Néant, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Compétence du juge de l’exécution et caducité d’une procédure de distribution résultant de l’ouverture d’une procédure collective

Lorsque l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente [...]

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 Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation
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In A la une, Clémence Bonnet, Déclaration des créances, Difficultés des entreprises, Entreprise en difficulté, Instance en cours, Jugement (Procédure civile), Procédure civile
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Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation

La chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu’elle ne peut statuer sur un pourvoi relatif à un jugement et à un arrêt d’appel rendus en violation du principe d’interruption des [...]

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 Absence d’indivisibilité à l’égard du ministère public dans une liquidation judiciaire
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In A la une, Appel (Conditions – Procédure civile), Clémence Bonnet, Difficultés des entreprises, Entreprise en difficulté, Liquidation judiciaire (Ouverture), Ouverture, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
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Absence d’indivisibilité à l’égard du ministère public dans une liquidation judiciaire

Le ministère public n’est que partie jointe à l’appel du jugement prononçant la liquidation interjetée par le débiteur. Ainsi, le principe d’indivisibilité tel qu’il existe à l’encontre du [...]

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 Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective
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In A la une, Affaires, Associations - Groupements, Civil, Difficultés des entreprises, Dirigeants, Entreprise en difficulté, Saisie conservatoire, Société civile, Société et marché financier, Voie d'exécution, Voies d'exécution, Xavier Delpech
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Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective

L’article 1858 du code civil étant inapplicable dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective contre une société civile, il n’est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions [...]

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 Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union
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In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Difficultés des entreprises, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Entreprise en difficulté, Européen, François Mélin, Procédure civile, Procédure d’insolvabilité
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Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union

La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic désigné dans une procédure collective [...]

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