Petite pause hivernale
La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées ! Nous serons de retour dès le mardi 9 janvier 2023. Merci de votre fidélité et [...]
Accidents de la circulation : application du droit commun de la responsabilité civile à l’encontre des personnes non conductrices ou gardiennes d’un véhicule terrestre à moteur
Si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont d’ordre public, elles n’excluent pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l’encontre de toute [...]
Droit de se taire du notaire poursuivi disciplinairement : la loi muette à ce sujet reste conforme à la Constitution
Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a considéré conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant la procédure disciplinaire des notaires et de [...]
By omartineau
In Fonction publique, Néant, Pénal, Responsabilité, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
Posted Précisions sur le domaine d’application du régime spécial de responsabilité des membres de l’enseignement public
Une psychologue de l’Éducation nationale qui commet la contravention de « pression sur les croyances des élèves » à l’encontre de deux collégiens ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée [...]
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 11 décembre 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 11 décembre 2023. en lire plus
By omartineau
In Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Jugement, Magistrat, Marine Chollet, Magistrate, Néant, Pénal, Profession juridique et judiciaire, Professions
Posted Pôles « violences intrafamiliales » : présentation de la circulaire
Cette circulaire précise la doctrine de mise en œuvre du décret instituant les « pôles violences intrafamiliales (VIF) » au sein des juridictions, en donnant des lignes directrices en matière [...]
By Dargent
In Famille - Personne, Marie Mesnil, Maîtresse de conférences en droit privé, Faculté de droit Jean Monnet, Université Paris Saclay, Néant, Personnes - Incapacités
Posted Création d’embryon transgénique par remplacement de l’ADN mitochondrial : un interdit désormais levé
Pour le Conseil d’État, un protocole de recherches visant à créer un embryon dont l’ADN mitochondrial est exogène contrevient à l’interdiction de créer un embryon transgénique, introduite par la [...]
By omartineau
In Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Jugement, Magistrat, Marine Chollet, Magistrate, Néant, Pénal, Profession juridique et judiciaire
Posted Violences intrafamiliales : institution de pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel
Le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, en vigueur au 1er janvier 2024, consacre l’existence d’un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux [...]
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 27 novembre et du 4 décembre 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 27 novembre et du 4 décembre. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
Notification des conclusions en appel, le vertigineux arrêt de la Cour de cassation
La remise des conclusions par l’appelant en main propre à l’avocat de l’intimé contre récépissé, faite en lieu et place de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, [...]
![Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2017/07/contacts-pic-150x150.jpg)
