By chelaine
In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Cautionnement (Conditions de forme), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat (Nullité), Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
Posted Du sens et de la portée de la mention manuscrite
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la substitution d’un « et » par un « ou » dans la formule d’une mention manuscrite peut en modifier [...]