By fmelin
In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Enlèvement d'enfant, Européen, Famille - Personne, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
Posted Enlèvement international d’enfant : décision de retour
L’arrêt de la Cour de justice du 16 février 2023 porte sur le régime applicable aux décisions de retour prononcées en matière d’enlèvement international d’enfants et concerne plus [...]