Droit de préférence de l’article L. 331-19 du code forestier : le vendeur peut toujours renoncer

L’exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente. Sur la boutique Dalloz [...]