Le désistement vaut acquiescement… si je veux
Si une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d’appel, à moins que le désistement [...]
Déclaration d’appel motivée : avec les conclusions, c’est mieux !
L’exigence qu’une déclaration d’appel dirigée contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence soit motivée dans la déclaration elle-même ou dans des conclusions qui y sont jointes, [...]
By Dargent
In Frédéric Kieffer, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Procédure, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Audience d'orientation), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Saisie immobilière : tours et détours de la recevabilité des contestations après l’audience d’orientation
Le créancier inscrit est recevable à contester la régularité d’une déclaration de créance antérieure à l’audience d’orientation après cette audience, dès lors qu’elle ne lui a pas été [...]
By MKEBIR
In Impartialité (Procédure civile), Juge aux affaires familiales, Mehdi Kebir, Procédure, Procédure civile
Posted Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigence d’impartialité objective
Toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, un juge aux affaires familiales qui a rendu la décision contestée ne saurait figurer dans la composition de [...]
By ccollin
In Marché intérieur - Politique communautaire, Marché intérieur - Politique de l'Union européenne, Procédure
Posted Épilogue de l’affaire [I]Achmea[/I] : l’extinction des traités d’investissement intra-UE
L’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement (TBI) entre États membres de l’Union européenne a été publié le 29 mai 2020 (JOUE L169). Il constitue à la fois l’épilogue [...]
By MKEBIR
In Famille - Personne, Huissier de justice, Magistrat, Mehdi Kebir, Notaire, Procédure, Procédure civile, Procédure contentieuse, Procès équitable (Procédure civile), Profession juridique et judiciaire, Référé (Procédure civile), Référé administratif, Référé liberté, Référé-liberté (Contentieux administratif), Service public
Posted Adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires : rejet des référés formés devant le Conseil d’État
Le juge des référés du Conseil d’État rejette les demandes de suspension de l’exécution de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles [...]
By atani
In Mariage - Divorce - Couple, Mesure provisoire, Mesure provisoire - Demande, Mesure provisoire - Modification, Mesures d'urgence, Passerelle, Procédure, Sarah Torricelli-Chrifi et Alex Tani, Séparation de corps, Violences conjugales
Posted Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps
Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a pour objet de tirer les conséquences des modifications opérées par la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s’agissant, [...]
![Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2017/07/contacts-pic-150x150.jpg)
