By fmelin
In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Famille - Personne, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Succession - Libéralité, Succession (Ouverture), Successions - Libéralités
Posted Successions dans l’Union européenne : compétence du juge français
Lorsque le défunt avait la nationalité française et possédait des biens en France, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de sa succession en application de [...]