Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université d’Aix-Marseille

Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile précise que l’envoi d’un formulaire de rétractation ne peut pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors [...]

Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les fondements sur lesquels un contrat peut être annulé en droit de la consommation quand les [...]

Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la décision refusant une mainlevée de soins psychiatriques sans consentement doit faire [...]

Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la compétence du bâtonnier pour régler une question autour de la dissolution d’une société [...]

Dans un arrêt destiné à la fois au Bulletin et aux sélectives Lettres de chambre, la Cour de cassation précise que le secret professionnel de l’avocat n’est pas en lui-même un obstacle à des [...]

Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que lorsque la durée exigée dans la mention manuscrite de l’ancien article L. 341-2 du code [...]

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient interpréter la directive 93/13/CEE dans le contexte des crédits à la consommation de faible amplitude mais [...]

Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, pour un contrat régi par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, que c’est à celui [...]

Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2023, la CJUE interprète la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives pour apporter une précision sur l’importance du caractère [...]

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que dès lors qu’un étranger placé en rétention fait l’objet d’une mesure de protection [...]