QPC sur l’évacuation forcée de squatteurs : conformité à la Constitution
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In A la une, Bien - Propriété, Droit au logement opposable, Expulsion (Procédures civiles d'exécution), Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier, Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution, Propriété - Servitudes, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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QPC sur l’évacuation forcée de squatteurs : conformité à la Constitution

Les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa rédaction résultant de la loi Asap du 7 décembre 2020, sont conformes à la [...]

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 Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privatives
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In A la une, Bien - Propriété, Copropriété (Parties privatives et parties communes), Copropriété et ensembles immobiliers, Expropriation, Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice), Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure), Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers, Propriété, Propriété - Servitudes
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Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privatives

Dès lors que dans une action relative à la seule expropriation de parties communes, le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son [...]

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 Garantie des vices cachés : les réparations du tiers, même intéressé, ne libèrent pas le vendeur
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In A la une, Bien - Propriété, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Propriété - Servitudes, Timothée Brault, avocat, Transactions immobilières, Vente, Vente (Obligation de délivrance)
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Garantie des vices cachés : les réparations du tiers, même intéressé, ne libèrent pas le vendeur

La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n’a pas d’incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l’action estimatoire de [...]

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 Qualification de servitude par destination du père de famille et de chemin d’exploitation
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In A la une, Bien - Propriété, Chemin rural, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole, Servitude (Notion)
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Qualification de servitude par destination du père de famille et de chemin d’exploitation

Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés et l’existence d’une convention contraire à son [...]

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 Indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction partielle
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In A la une, Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier, Bien - Propriété, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente, Vente (Obligation de délivrance)
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Indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction partielle

Une demande d’indemnisation du préjudice résultant d’une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du code civil, n’est pas nouvelle en appel, dès lors que l’acquéreur avait formé, [...]

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 Pas de garantie d’éviction sans trouble de droit actuel
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In A la une, Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP, Bien - Propriété, Garantie d'éviction, Propriété, Propriété - Servitudes, Responsabilité, Transactions immobilières, Vente
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Pas de garantie d’éviction sans trouble de droit actuel

La garantie d’éviction du fait d’un tiers, invoquée à titre principal, étant due seulement si le trouble de droit, imputable au vendeur et ignoré de l’acquéreur est actuel, la simple connaissance [...]

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 Immeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation
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In A la une, Bien - Propriété, Civil, Cloé Fonteix, Avocat, Droit pénal des affaires, Droit pénal général, Immobilier, Néant, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal, Propriété, Propriété - Servitudes, Restitution de biens
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Immeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation

Les droits concurrents sur un immeuble grevé d’une clause de tontine, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est possible et dont la saisie, qui ne [...]

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 Parcs éoliens : la Cour de cassation au secours des espèces protégées
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In A la une, Bien - Propriété, Environnement, Environnement et urbanisme, Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours, Propriété - Servitudes, Responsabilité
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Parcs éoliens : la Cour de cassation au secours des espèces protégées

Dans le cadre du contentieux opposant France Nature Environnement à EDF Renouvelables et les sociétés du parc éolien d’Aumelas, la Cour de cassation confirme la solution retenue en appel : [...]

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