By fmelin
In A la une, Concurrence - Distribution, Concurrence - Distribution - Consommation, Concurrence déloyale, Droit économique, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs
Posted Règles de conflit de lois : un nouveau critère d’impérativité
Un arrêt du 26 mai 2021 de la première chambre civile relance le débat sur l’office du juge face aux règles de conflit de lois. en lire plus