By Dargent
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Posted Enfant né de GPA au sein d’un couple d’hommes : une condamnation de la Suisse pour l’exemple ?
Le 22 novembre 2022, la CEDH a condamné la Suisse pour ne pas avoir reconnu avant 2018 la filiation, établie en droit californien en 2011, entre un enfant né d’une GPA et son père d’intention, [...]