Audit énergétique : parution du décret et de l’arrêté d’application

Le décret et l’arrêté du 4 mai 2022, pris pour l’application de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, précisent le contenu de l’audit énergétique, les missions [...]

Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au [...]