Des rapports entre déchéance du terme et mise en demeure
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In A la une, Affaires, Appel (Procédure - Procédure civile), Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Mise en demeure, Procédure civile, Sûretés, Sûretés - Garanties
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Des rapports entre déchéance du terme et mise en demeure

Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère d’utiles précisions sur le régime de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues et de son [...]

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 Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres
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In A la une, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Bien - Propriété, Communauté légale (Passif), Cour de cassation, Hypothèque, Jugement d'orientation, Partage successoral, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Recel, Saisie immobilière (Saisie de l'immeuble – Procédures civiles d'exécution), Succession - Libéralité, Successions - Libéralités, Sûretés, Sûretés - Garanties
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Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres

La condamnation d’un époux au titre d’un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession : son paiement peut être poursuivi sur les biens communs. Le juge de l’exécution ne [...]

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 Quand le nantissement de compte-titres rencontre le bénéfice de subrogation
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In A la une, Affaires, Banque (Opérations), Cautionnement (Extinction), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Nantissement de compte-titres, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
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Quand le nantissement de compte-titres rencontre le bénéfice de subrogation

Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère plusieurs rappels importants autour de la mise en jeu du bénéfice de subrogation par la caution, [...]

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 Quelques rappels autour de la disproportion du cautionnement
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In A la une, Cautionnement (Effets), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Sûretés, Sûretés - Garanties
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Quelques rappels autour de la disproportion du cautionnement

Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle des constantes au sujet de la disproportion du cautionnement et du devoir de mise en garde [...]

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 De l’imperfection mineure de la mention manuscrite sur fond de gage du créancier
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In A la une, Affaires, Cautionnement (Conditions de forme), Cautionnement (Extinction), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Sûretés, Sûretés - Garanties
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De l’imperfection mineure de la mention manuscrite sur fond de gage du créancier

Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler plusieurs constantes autour de la mention manuscrite, de la disproportion du cautionnement [...]

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 L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
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In A la une, Affaires, Cautionnement (Extinction), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Compensation, Intervention (Procédure civile), Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées

Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés [...]

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 Clause de conciliation préalable, convention de garantie de passif et cautionnement
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In A la une, Affaires, Cautionnement (Effets), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Conciliation (Procédure civile), Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
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Clause de conciliation préalable, convention de garantie de passif et cautionnement

La chambre commerciale rappelle plusieurs points essentiels du jeu d’une clause de conciliation préalable obligatoire insérée dans une convention de garantie de passif. L’arrêt explore les [...]

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 Restriction des moyens de preuve de l’envoi de l’information due à la caution
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In A la une, Affaires, Cautionnement (Conditions de forme), Civil, Laetitia Bougerol, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
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Restriction des moyens de preuve de l’envoi de l’information due à la caution

Il appartient au créancier de rapporter la preuve de l’exécution des formalités légales auxquelles il est tenu à l’égard de la caution, et la seule production de la copie de lettres d’information [...]

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 Application stricte des conditions de la perte du recours personnel de la caution
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In A la une, Affaires, Cautionnement (Effets), Civil, Laetitia Bougerol, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
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Application stricte des conditions de la perte du recours personnel de la caution

Le moyen tiré de l’absence de déchéance du terme ne permet pas au débiteur d’opposer à la caution, qui a payé sans être poursuivie et sans l’avoir informé, la perte de son recours après paiement. [...]

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