Copropriété : validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale
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In A la une, Assemblée générale de copropriétaires, Bien - Propriété, Copropriétaire opposant, Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires), Copropriété et ensembles immobiliers, Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers), Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers, Propriété - Servitudes
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Copropriété : validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale

L’action en annulation d’une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu’il y ait lieu à régularisation de l’acte introductif [...]

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 Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
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In A la une, Adaptation, Bien - Propriété, Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, Modification, Pierre-Édouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit et chargé d'enseignement à l'université de Bordeaux, Propriété - Servitudes, Règlement de copropriété
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Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi en apparence un sauvetage attendu de certains droits (lot transitoire, parties communes spéciales et [...]

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 Dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics
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In A la une, Concurrence déloyale, Consommation, Copropriété et ensembles immobiliers, David Rodrigues, Responsable juridique, CLCV, Responsabilité, Syndic, Syndic de copropriété
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Dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics

Le tribunal de commerce de Paris a condamné la start-up Matera pour actes de concurrence déloyale sous forme de dénigrement et pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les [...]

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 Accès aux parties communes par les forces de l’ordre : ce qui change
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In A la une, Bien - Propriété, Copropriété (Parties privatives et parties communes), Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, Immobilier, Jouissance, Logement social, Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat, Propriété, Propriété - Servitudes, Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz
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Accès aux parties communes par les forces de l’ordre : ce qui change

Une loi du 25 novembre 2021 fait évoluer le cadre en matière d’accès aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation par les forces de l’ordre et l’étend aux services d’incendie et de [...]

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 Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
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In A la une, Alex Tani, Maître de conférences à l'université de Corse, Bien - Propriété, Construction, Construction - Promotion, Copropriété, Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires), Copropriété et ensembles immobiliers, Environnement, Immobilier, Propriété - Servitudes
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en particulier pour [...]

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 La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !
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In A la une, Copropriété, Copropriété et ensembles immobiliers, Procédure civile et voies d'exécution, Voie d'exécution, Voies d'exécution, Yves Rouquet
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La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !

À l’occasion de la vente d’un lot de copropriété par adjudication, si le paiement de la provision de charges incombe au copropriétaire saisi, en revanche, c’est l’adjudicataire qui est redevable [...]

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 Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union
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In A la une, Bien - Propriété, Compétence internationale (Procédure civile), Copropriété, Copropriété et ensembles immobiliers, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Procédure civile
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Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union

La Cour de justice de l’Union européenne se penche, en application du règlement Bruxelles I bis, sur les difficultés procédurales liées à la mise en œuvre d’une action engagée par un [...]

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 Quand tous les moyens sont bons – prescription ou exclusion – pour éviter de garantir
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In A la une, Affaires, Assurance, Assurance (Contrat), Copropriété et ensembles immobiliers, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Procédure civile, Référé, Rodolphe Bigot
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Quand tous les moyens sont bons – prescription ou exclusion – pour éviter de garantir

Une demande en justice contre l’assureur, même en référé pour obtenir la communication sous astreinte du contrat d’assurance, interrompt la prescription. La carence d’un syndic, sans la preuve [...]

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