By Rouquet
In A la une, Bien - Propriété, Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier, Construction, Construction - Promotion, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Néant, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente
Posted Vendeur professionnel : absence d’exonération de garantie des vices cachés
Tenu de connaître les vices afférents au bien qu’il cède, le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés. en lire plus