La décision d’un bâtonnier ne constitue pas un titre exécutoire
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In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Expert judiciaire, Huissier de justice, Jean-Denis Pellier, Magistrat, Néant, Notaire, Profession juridique et judiciaire
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La décision d’un bâtonnier ne constitue pas un titre exécutoire

La décision prise par le bâtonnier d’un ordre d’avocats sur une contestation en matière d’honoraires, fût-elle devenue irrévocable par suite de l’irrecevabilité du recours formé devant le premier [...]

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 Ordonnance sur requête : faut-il transmettre la copie des pièces visées par la requête ?
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In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Expert judiciaire, Huissier de justice, In futurum, Magistrat, Mehdi Kebir, Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile), Notaire, Procédure civile, Procès équitable (Procédure civile), Profession juridique et judiciaire
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Ordonnance sur requête : faut-il transmettre la copie des pièces visées par la requête ?

Il résulte de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu’une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l’exclusion des pièces [...]

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 Les travaux de la Chancellerie sur la discipline des officiers publics et ministériels
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In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Expert judiciaire, Huissier de justice, Magistrat, Néant, Notaire, Pierre Januel, Profession juridique et judiciaire
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Les travaux de la Chancellerie sur la discipline des officiers publics et ministériels

À la suite de la remise du rapport de l’inspection générale de la justice, la Chancellerie travaille à une réforme de la discipline des officiers publics et ministériels. Dalloz actualité a pu [...]

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 Discipline des professions du droit et du chiffre : l’IGJ rend son rapport
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In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Avocat (Discipline), Civil, Déontologie, Expert judiciaire, Huissier de justice, Magistrat, Notaire, Profession juridique et judiciaire, Yves Avril
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Discipline des professions du droit et du chiffre : l’IGJ rend son rapport

L’inspection générale de la justice (IGJ) a remis au garde des Sceaux son rapport sur La discipline des professions du droit et du chiffre. Les travaux portent sur les métiers du droit et les [...]

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 Discipline des professions du droit et du chiffre : l’IGJ rend son rapport
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Discipline des professions du droit et du chiffre : l’IGJ rend son rapport

L’inspection générale de la justice (IGJ) a remis au garde des Sceaux son rapport sur La discipline des professions du droit et du chiffre. Les travaux portent sur les métiers du droit et les [...]

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 Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction
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Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction

Si le juge des référés peut concurremment user des pouvoirs qu’il tient de l’article 145 du code de procédure civile, cette disposition réglementaire ne saurait lui permettre de contredire les [...]

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 Nouveaux tarifs réglementés des professions réglementées du droit : report de l’entrée en vigueur
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In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Civil, Expert judiciaire, Huissier de justice, Laurent Dargent, Magistrat, Néant, Notaire, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Nouveaux tarifs réglementés des professions réglementées du droit : report de l’entrée en vigueur

En raison des circonstances provoquées par l’épidémie de coronavirus, la révision du tarif des professions réglementées du droit est reportée. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux prestations [...]

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 Adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires : rejet des référés formés devant le Conseil d’État
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In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Administratif, Assistance éducative, Avocat, Contentieux administratif, Droit fondamental et liberté publique, Droits et libertés fondamentaux, Expert judiciaire, Famille - Personne, Huissier de justice, Magistrat, Mehdi Kebir, Notaire, Procédure, Procédure civile, Procédure contentieuse, Procès équitable (Procédure civile), Profession juridique et judiciaire, Référé (Procédure civile), Référé administratif, Référé liberté, Référé-liberté (Contentieux administratif), Service public
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Adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires : rejet des référés formés devant le Conseil d’État

Le juge des référés du Conseil d’État rejette les demandes de suspension de l’exécution de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles [...]

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