By qguiguet
In A la une, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Bien - Propriété, Communauté légale (Passif), Cour de cassation, Hypothèque, Jugement d'orientation, Partage successoral, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Recel, Saisie immobilière (Saisie de l'immeuble Procédures civiles d'exécution), Succession - Libéralité, Successions - Libéralités, Sûretés, Sûretés - Garanties
Posted Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres
La condamnation d’un époux au titre d’un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession : son paiement peut être poursuivi sur les biens communs. Le juge de l’exécution ne [...]